CGV
1. Champ d’application des CGV et conclusion du contrat
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus avec des clients privés sur le site Internet du prestataire.
1.2 La commande est confirmée par le prestataire. Le contrat est conclu dès que la confirmation parvient à l’acheteur. Si la confirmation n’est pas reçue dans un délai raisonnable, l’acheteur considère cela comme un refus de la commande et est en droit de conclure un contrat avec un autre fournisseur.
2. Prix et offres spéciales
2.1 Les prix sont indiqués en CHF. La TVA, la taxe anticipée de recyclage ainsi que les frais de traitement sont inclus. Les frais d’expédition sont facturés en sus.
2.2 Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix publiés sur le site Internet à la date de la commande s’appliquent aux clients.
2.3 Les conditions applicables aux promotions et aux réductions sont consultables dans les informations correspondantes.
3. Conditions de livraison
3.1 La livraison est normalement effectuée dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en est informé au plus tard à l’expiration de ce délai. À défaut d’information, le client est en droit de renoncer à la livraison.
4. Responsabilité et garantie
4.1 Le prestataire garantit pendant une durée de 24 mois que la marchandise présente les caractéristiques promises, qu’elle est exempte de défauts portant atteinte à sa valeur ou à son aptitude à l’usage prévu et qu’elle est conforme aux prestations et spécifications prescrites.
4.2 L’acheteur doit examiner la marchandise livrée dans les meilleurs délais et signaler immédiatement tout défaut. Les coordonnées du service clientèle compétent sont disponibles sur www.cylan.ch. Les défauts cachés peuvent également être signalés après la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. Le paiement ne vaut pas renonciation au droit de signaler un défaut.
4.3 En cas de défaut, l’acheteur peut choisir de demander une réparation gratuite, de bénéficier d’une réduction du prix correspondant à la moins-value, de résilier le contrat ou d’obtenir une livraison de remplacement. Le droit de l’acheteur de réclamer des dommages-intérêts est réservé dans tous les cas.
5. Paiement
5.1 À la demande des clients, le paiement peut être effectué par les moyens suivants : carte de crédit, PayPal, TWINT ou sur facture
- Le client peut régler facilement le montant dû par carte de crédit ou PayPal. Toutes les principales cartes de crédit sont acceptées. Le prix de la marchandise est débité le jour où la commande est exécutée.
- Achat sur facture avec option de paiement échelonné (POWERPAY)En tant que prestataire de services de paiement externe, POWERPAY propose le mode de paiement « Achat sur facture ». La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne sur facture. Si vous ne réglez pas la facture dans le délai imparti, vous recevrez le mois suivant une facture mensuelle récapitulant vos commandes. À la conclusion du contrat de vente, POWERPAY reprend la créance de facture générée et se charge des modalités de paiement correspondantes. En cas d’achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/de/agb).
6. Responsabilité relative aux connexions en ligne
6.1 Le prestataire s’engage à assurer la sécurité, conformément à l’état actuel de la technique, des systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels il exerce une influence, ainsi qu’à respecter les règles en matière de protection des données.
6.2 Les clients doivent assurer la sécurité des systèmes, programmes et données qui relèvent de leur domaine d’influence. Dans leur propre intérêt, ils doivent garder leurs mots de passe et noms d’utilisateur secrets vis-à-vis des tiers.
6.3 Le prestataire n’est pas responsable des défauts et dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, notamment des failles de sécurité et des interruptions de service de sociétés tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
6.4 Le prestataire n’est en outre pas responsable des cas de force majeure, des comportements inappropriés et du non-respect des risques par le client ou des tiers, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés du client ou de tiers, de conditions environnementales extrêmes, d’interventions du client ou de perturbations causées par des tiers (virus, vers, etc.) qui surviennent malgré les mesures de sécurité actuelles nécessaires.
7. Droit de retour
Outre le droit légal de rétractation, nos clients bénéficient volontairement et sans avoir à se justifier d’un droit de retour de 30 jours. Le délai de retour commence à courir à la réception de la marchandise par le client et est respecté si celle-ci nous est retournée dans les 30 jours. Les offres spéciales sont exclues.
8. Droit applicable et juridiction compétente
8.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment aux dispositions du CO.
8.2 Pour les consommateurs suisses
conformément aux art. 21 et 22 de la loi sur les fors
Pour les actions intentées par un client, le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent. Pour les actions intentées par le prestataire, le tribunal du domicile de la partie défenderesse est compétent.
Pour les clients professionnels
Le for juridique est au siège du prestataire.